Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1588 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Breton.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire :
Cet article élargit les attributions du CESE et prévoit le contrôle systématique par cette institution de tout projet ou proposition de loi présentant un caractère économique, social ou environnemental.
L’élargissement du champ de saisine du conseil est beaucoup trop large. Il va concerner 80 % des textes et aura pour conséquences un allongement considérable de la procédure d’adoption des projets.
Cet amendement prévoit donc que cette consultation ne soit pas automatique.
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