Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 493 (Sort indéfini)
Publié le 4 juillet 2018 par : M. Abad, M. Straumann, M. Cattin, M. Leclerc, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, M. Lorion, Mme Bonnivard, M. Brochand, M. Cinieri, M. Ramadier, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Bony, M. Rémi Delatte, M. Le Fur, M. Brun, M. Reiss, M. Schellenberger.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire :
80 % des textes sont des lois proviennent des projets de loi.
Ce dispositif de saisine obligatoire de la Chambre de la société civile risque d’allonger la procédure législative.
C’est pourquoi cet amendement propose une saisine facultative.
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