Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1649 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : M. de Ganay, M. Schellenberger, M. Masson, M. Ferrara, M. Lurton, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. Savignat.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
Après le mot : « finances », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution est ainsi rédigée : « sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale et les projets de lois de financement de la sécurité sociale le sont en premier lieu au Sénat ».
Exposé sommaire :
L’idée maitresse de cet amendement est de corriger les différents dysfonctionnements et failles de l’examen du PLF et du PLFSS. Cette idée se décline de plusieurs manières ;
– Mettre en place un examen « croisé » du PLF et du PLFSS par le Sénat et l’Assemblée Nationale. Non seulement plus efficace sur le plan législatif, une telle modification sera à même de permettre aux parlementaires membres de la commission des affaires sociales de mieux se saisir du PLF.
– Assurer la qualité des débats sur le PLF et le PLFSS en « sanctuarisant » le calendrier budgétaire, à moins d’un besoin urgent de notre défense nationale. La saturation des commissions examinant ces deux textes par l’examen d’autres PJL ou PPL est un phénomène regrettable, nuisible à la qualité du débat, et donc in fine à la qualité de la loi.
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