Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1721 (Rejeté)
(1 amendement identique : 893 )
Publié le 9 juillet 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er (consulter les débats)
Après le mot : « nomination », la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi rédigée : « que lorsque l'addition des votes positifs dans chaque commission représente au moins la majorité absolue des suffrages exprimés au sein des deux commissions ».
Exposé sommaire :
Cet amendement consolide le contrôle parlementaire en renforçant le droit de regard des députés et des sénateurs sur les nominations.
Il s'agit de procéder à une inversion de logique, en passant de la procédure actuellement en vigueur dans la Constitution d'un « pouvoir de veto à une majorité qualifiée » à une habilitation à la majorité simple.
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