Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1750 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 7
Après le premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil d’État et la Cour des comptes sont à la disposition du Parlement pour l’obtention de moyens en expertise, contre-expertise et d’aide à la rédaction des textes.
« Le Parlement est doté d’un droit de saisine auprès des organismes d’expertise de l’État sous la forme d’un droit de tirage pour réaliser des expertises complémentaires. »
Exposé sommaire :
Cet amendement entend faciliter l’accès du Parlement au Conseil d’État et à la Cour des comptes dans une visée d’expertise et de contre-expertise, ainsi que de le doter d’un droit de saisine auprès des organisations de l’État sous la forme d’un droit de tirage en vue de réaliser des expertises complémentaires.
Le but visé est d’accroître la stabilité et l’efficacité de la production législative.
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