Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 398 (Sort indéfini)
Publié le 4 juillet 2018 par : M. Pancher, Mme Sage, M. Christophe, Mme Descamps, Mme Auconie, M. Becht, M. Naegelen, M. Falorni, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. El Guerrab, Mme Sanquer, M. Bournazel.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 7
Après le premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil d’État et la Cour des comptes sont à la disposition du Parlement pour l’obtention de moyens en expertise, contre-expertise et d’aide à la rédaction des textes.
« Le Parlement est doté d’un droit de saisine auprès des organismes d’expertise de l’État sous la forme d’un droit de tirage pour réaliser des expertises complémentaires. »
Exposé sommaire :
Il conviendrait de faciliter l’accès du Parlement à l’expertise et à la contre-expertise du Conseil d’État et de la Cour des comptes notamment. Ceci permettrait d’accroître l’efficacité et la stabilité de la production législative.
Par ailleurs, le Parlement pourrait être doté d’un droit de saisine auprès des organisations de l’État sous la forme d’un droit de tirage pour réaliser des expertises complémentaires.
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