Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1772 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 10
Au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, le mot : « et » est supprimé, et après le mot : « parlementaires », sont insérés les mots : « et de la commission mixte paritaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement complète le précédent qui introduit un règlement de la commission mixte paritaire à l’article 45 de la Constitution.
Ainsi, il convient de prévoir que celui-ci soit soumis au Conseil constitutionnel qui se prononcera sur sa conformité par rapport à la Constitution.
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