Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 884 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Becht, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Meyer Habib, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, Mme Sage.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 10
Au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, le mot : « et » est supprimé, et après le mot : « parlementaires », sont insérés les mots : « et de la commission mixte paritaire ».
Exposé sommaire :
Après avoir introduit un règlement de la commission mixte paritaire à l’article 45 de la Constitution, il convient de prévoir que celui-ci soit soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur sa conformité par rapport à la Constitution.
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