Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1792 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 17
L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour assurer la protection de ce patrimoine, la France adhère aux objectifs et met en œuvre les principes de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée, à Strasbourg, le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. »
Exposé sommaire :
Cet amendement entend donner une portée concrète à l'article 75-1 de la Constitution qui reconnait les langues régionales de la République dans leur dimension patrimoniale, mais qui n'a pas connu jusqu'à aujourd'hui de mise en œuvre concrète.
La constitutionnalisation proposée ainsi par l'amendement permettrait de mettre en place des mesures publiques actives, telles qu'elles sont énumérées dans les principes de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999.
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