Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1876 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Falorni.
À la première phrase, supprimer les mots :
« projets ou ».
Exposé sommaire :
Afin de renforcer le rôle du Parlement, le contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques doit donner lieu à des propositions de loi, et non des projets de loi.
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