Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 308 (Sort indéfini)
Publié le 3 juillet 2018 par : Mme Sage, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
À la première phrase, supprimer les mots :
« projets ou ».
Exposé sommaire :
L’article 9 du projet de loi constitutionnelle permet, durant les semaines de contrôle, que puissent être examinés des textes qui résultent de l’évaluation des politiques publiques. L’ordre du jour étant déjà principalement contrôlé par le Gouvernement, il convient de ne permettre que l’examen de propositions de lois durant ces semaines de contrôle.
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