Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 847 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Philippe Vigier.
À la première phrase, supprimer les mots :
« projets ou ».
Exposé sommaire :
Afin de renforcer le rôle du Parlement, le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques doivent donner lieu à des propositions de loi, et non des projets de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.