Publié le 4 juillet 2018 par : M. Abad, M. Straumann, M. Cattin, M. Leclerc, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, M. Reda, M. Lorion, M. Masson, M. Sermier, M. Parigi, Mme Bonnivard, M. Vialay, M. Brochand, M. Cinieri, M. Ramadier, M. de Ganay, M. Kamardine, Mme Valérie Boyer, M. Bony, M. Rémi Delatte, M. Viala, M. Reiss, M. Schellenberger.
À la première phrase, supprimer les mots :
« projets ou ».
Cet amendement a pour objectif d’empêcher l’examen de projet de loi pendant le temps de contrôle de la semaine de contrôle et d’évaluation.
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