Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1953 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2018 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Bassire.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er (consulter les débats)
Après la première phrase de l'article 1erde la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant. »
Exposé sommaire :
Les textes internationaux et européens invitent à protéger l'enfant et à tenir son intérêt supérieur pour une considération primordiale.
Sur le caractère primordial de la considération de l'intérêt supérieur de l'enfant dans les décisions concernant ce dernier, il existe une proclamation de principe à l'échelle internationale : la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989.
Cette Convention énonce, en son article 3‑1 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ».
L'intérêt supérieur de l'enfant est encore visé aux articles 9, 18, 21, 37 et 40 de la Convention de New York.
La Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, dite CIDE, a été ratifiée par la France (2). Ce texte protecteur de l'enfant est en conséquence supérieur à la loi dans la hiérarchie des normes. Sur le fondement de décisions de la Cour de cassation française, plusieurs des articles de cette Convention internationale sont directement applicables en droit français : tout d'abord, l'article 3‑1 de la CIDE : l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale (3) ; en second lieu, l'article 12‑2 de la CIDE : droit de l'enfant à être entendu, son audition ne pouvant être écartée que par une décision spécialement motivée(4) ; enfin, l'article 7‑1 de la CIDE : l'enfant a le droit, dans la mesure du possible, de connaître ses parents et d'être élevé par eux(5).
Se réfèrent également à l'intérêt supérieur de l'enfant, les conventions de la Haye visant à lutter contre les trafics et déplacements illicites d'enfants, notamment : Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ; Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
La référence à l'intérêt supérieur de l'enfant dans ces traités renvoie à l'objectif de protection de l'enfant à l'échelle internationale.
La loi française doit consacrer le même concept : l'intérêt supérieur de l'enfant. Tel est l'objet de cet amendement.
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