Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 397 (Rejeté)
Publié le 10 juillet 2018 par : M. Pancher, Mme Auconie, M. Becht, M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. El Guerrab, Mme Sanquer, M. Bournazel.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2 (consulter les débats)
Au vingtième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « de long terme ».
Exposé sommaire :
Il apparait nécessaire que cette révision constitutionnelle promeuve des mesures visant à transformer le rapport que les citoyens et la société civile entretiennent avec le pouvoir et la décision.
Le renouvellement de cette relation passe notamment par le rétablissement de la confiance et la promotion d'une culture de la responsabilité, aussi bien parmi les citoyens qu'au sein des institutions de L'État.
Cela implique d'abord un exercice du pouvoir plus transparent où l'exécutif serait plus clair sur sa stratégie et sur sa feuille de route afin d'éviter les effets d'annonce sans suite et de permettre aux projets de long-terme d'aboutir. C'est ce que vise le présent amendement en précisant dans la Constitution que des lois de programmation déterminent les objectifs de long terme de l'action de l'État.
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