Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 410 (Rejeté)
Publié le 10 juillet 2018 par : Mme Louwagie, M. Viry, M. Straumann, Mme Kuster, M. Pauget, M. Dive, M. Reda, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Valérie Boyer, M. Lorion, M. Schellenberger, M. Lurton, M. Parigi, M. Diard, M. Pradié, M. Vialay, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip, Mme Genevard.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2 (consulter les débats)
L'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est prévu une loi d'orientation pluriannuelle des finances locales respectant le principe d'autonomie financière, fiscale et de gestion des collectivités et garantissant le soutien de l'État à l'investissement public local. »
Exposé sommaire :
Dans l'objectif de garantir le principe d'autonomie fiscale et financière des collectivités, il est proposé qu'une loi d'orientation pluriannuelle des finances locales soit votée afin d'apporter la sécurité, la prévisibilité et la stabilité dont les collectivités ont besoin.
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