Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 658 (Tombe)
Publié le 8 juillet 2018 par : Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Gayte, Mme Rauch, Mme Panonacle, Mme Hai, Mme Fontenel-Personne, Mme Le Peih, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er (consulter les débats)
À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
Exposé sommaire :
Issu de la recommandation n° 2 de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à consacrer dans notre norme suprême l'égalité de droit des femmes et des hommes. Pour parvenir à une société égalitaire, ce principe d'égalité des femmes et des hommes devant la loi doit irriguer l'ensemble de notre droit. Il semble aujourd'hui impératif d'en faire un principe fondamental en l'inscrivant plus clairement dans notre Constitution.
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