Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1516 (Adopté)
Publié le 26 juin 2018 par : M. Ferrand, Mme Braun-Pivet, M. Fesneau.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er
À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
Exposé sommaire :
Il est proposé d'interdire, à l'article 1er de notre Constitution affirmant l'égalité de tous les citoyens devant la loi, toute discrimination entre les femmes et les hommes.
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