Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1715 (Tombe)
Publié le 8 juillet 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er (consulter les débats)
À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
Exposé sommaire :
Alors que l'article 1er de notre Constitution affirme l'égalité de tous les citoyens devant la loi, cet amendement vise à interdire toute discrimination entre les femmes et les hommes et permettre ainsi l'égalité de chacune et de chacun devant la loi.
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