Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 781 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Le Fur, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cinieri, M. Ferrara, M. Huyghe, M. Masson, M. Quentin, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 15
Après la première phrase du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Parmi ces collectivités, les communes, qui ont vocation à gérer les affaires de la commune, se distinguent par l’action de l’exécutif au nom de l’État et dans les domaines fixés par la loi. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à reconnaître la singularité de la commune,qui constitue tout d’abord la collectivité territoriale de proximité de l’action publique, garante de la citoyenneté et le premier échelon de l’accès à un service public universel, par sa clause générale de compétence. Mais la commune n’est pas seulement une administration locale, elle est aussi une institution particulière de l’État à travers son maire, exécutif local et agent de l’État, qui incarne l’intérêt général et porte les valeurs de la République.
L’intercommunalité doit procéder des communes et non entraîner la création d’un échelon supplémentaire. Le mode de scrutin actuel d’élection au suffrage universel des conseillers communautaires par fléchage communal (circonscription communale) doit être conforté pour assurer à la fois la représentation des populations mais aussi la représentation légitime et nécessaire de chaque commune. Toute forme d’organisation nouvelle qui a vocation à gérer des compétences communales doit permettre la représentation de chaque commune concernée.
C’est pourquoi, cet amendement vise à constitutionnaliser la clause générale de compétence de la commune et le rappel de l’action du maire au nom de l’État.
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