Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 406 (Sort indéfini)
Publié le 4 juillet 2018 par : Mme Louwagie, M. Viry, M. Straumann, Mme Kuster, M. Pauget, M. Dive, M. Reda, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Valérie Boyer, M. Lorion, M. Schellenberger, M. Lurton, M. Parigi, M. Pradié, M. Vialay, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip, M. Viala.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 15
Après la première phrase du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Parmi ces collectivités, les communes, qui ont vocation à gérer les affaires de la commune, se distinguent par l’action de l’exécutif au nom de l’État et dans les domaines fixés par la loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de reconnaitre la singularité de la commune, collectivité territoriale de proximité de l’action publique, garante de la citoyenneté et premier échelon de l’accès à un service public universel, par la Constitution au travers de sa clause générale de compétence.
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