Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 794 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Pancher.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 4
Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le fait qu’à la demande du Gouvernement « l’assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement ». Une telle manière de procéder renforce le pouvoir exécutif tout en niant le droit d’amendement du parlementaire.
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