Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1457 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 4
Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».
Exposé sommaire :
Nous considérons que pour redonner confiance en la politique, en ses élus et revivifier le débat démocratique et parlementaire, il convient de renforcer les pouvoirs législatifs du Parlement en transformant la procédure parlementaire.
Pour ce faire, nous souhaitons notamment modifier l’article 44 de la Constitution en supprimant le vote bloqué qui permet au Gouvernement de contraindre la procédure parlementaire et de subordonner le vote global des parlementaires à l’acceptation d’une mesure sensible. Comme le notent nombre de constitutionnalistes, cette arme gouvernementale du « à prendre ou à laisser » peut parfois devenir la marque d’une brutalité du Gouvernement comme de l’aliénation du Parlement.
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