Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 51 (Sort indéfini)
Publié le 28 juin 2018 par : Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, M. Leclerc, M. Bony, M. Ramadier, M. Masson, M. Pauget, M. Cattin, Mme Marianne Dubois.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 4
Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à autoriser les assemblées du Parlement à fixer à dix au maximum le nombre de leurs commissions permanentes, à charge pour chacune d’entre elles d’utiliser ou non tout ou partie de la possibilité qui lui serait ainsi donnée.
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