Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 959 (Non soutenu)
Publié le 9 juillet 2018 par : M. Le Fur, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Reiss, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Straumann.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er
Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La République reconnaît les langues régionales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner une reconnaissance officielle aux langues régionales parlées sur le territoire de la République. L'inscription des langues régionales dans leur acception patrimoniale à l'article 75‑1 de la Constitution, qui a certes été une première, n'a en définitive été que symbolique et n'a pas permis une meilleure protection de celles-ci. Il convient de passer d'une logique de sauvegarde patrimoniale à une logique de développement des langues régionales que permettra leur pleine reconnaissance par la Constitution.
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