Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1207 (Non soutenu)
Publié le 25 juin 2018 par : Mme Pompili, Mme Abba, M. Anato, M. Arend, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, Mme Cazarian, M. Chalumeau, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Degois, Mme Dubré-Chirat, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Galbadon, Mme Guerel, Mme Janvier, Mme Kerbarh, Mme Michel, M. Morenas, M. Nadot, M. Perea, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Thiébaut, M. Touraine, M. Trompille, Mme Tuffnell, M. Zulesi.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« , dans le respect des dispositions prévues à l'article 51‑1 de la Constitution, ».
Exposé sommaire :
Il s'agit à travers cet amendement de s'assurer que cette procédure, permettant de réserver le droit d'amender uniquement en commission, sera mise en œuvre dans des conditions satisfaisantes pour l'ensemble des groupes politiques, y compris les groupes d'opposition et minoritaires.
Notre démocratie se doit en effet en toute circonstance de garantir l'expression des groupes politiques minoritaires et d'opposition.
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