Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL129 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL482 )
Publié le 29 juin 2018 par : Mme Guerel, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, Mme Pascale Boyer, M. Chalumeau, M. Daniel, M. Galbadon, Mme Gipson, M. Kerlogot, M. Marilossian, M. Morenas, Mme O'Petit, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Batut.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 15
Au dernier alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « garantir ».
Exposé sommaire :
Dans la continuité de l'article 15, visant à introduire un droit à la différenciation entre les collectivités territoriales françaises, il est proposé d'insérer un nouvel article dont l'objet est de renforcer la notion de péréquation existant actuellement dans la Constitution.
Il est effectivement primordial d'assurer une juste représentativité des territoires, afin de favoriser la cohésion indispensable à leur développement durable et leur équilibre économique et social. Il est aussi nécessaire, plus que jamais, de défendre un monde rural en souffrance.
A l'article 72-2 de la Constitution, il est indiqué : « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales. » Le présent amendement propose de renforcer cette notion de péréquation en substituant le terme « garantir » au terme « favoriser ».
En effet, en l'état, la notion de péréquation est présentée seulement comme un objectif à atteindre, puisqu'elle n'a pas de valeur contraignante ou coercitive. Or il est indispensable de renforcer la logique de « rééquilibrage du territoire » afin de prévenir, dans la mesure du possible, les inégalités entre zones rurales et urbaines.
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