Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL482 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL129 )
Publié le 29 juin 2018 par : Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 15
Au dernier alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « garantir ».
Exposé sommaire :
L'article 72-2 de la Constitution dispose que la loi puisse prévoir des dispositifs de péréquation « favorisant » l'égalité entre les collectivités territoriales.
Nous proposons de remplacer le verbe « favoriser » par le verbe « garantir », terme plus précis qui permettrait d'engager les législateurs à élaborer des lois plus péréquatrices.
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