Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au parlement — Texte n° 939
Amendement N° 16 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Schellenberger, M. Bazin, M. Bony, M. Brun, M. de Ganay, M. Dive, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Quentin, M. Straumann, M. Viry.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 939 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob, Marc Fesneau, Jean-Christophe Lagarde et Franck Riester visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (840).
Article 75 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le titre III de la présente proposition de loi justifie la suppression de plusieurs organismes extraparlementaires au regard de leur faible activité, voire de leur absence d'activité.
S'il est tout à fait légitime de supprimer des organismes extraparlementaires à l'utilité limitée, il convient de rappeler que l'existence de tels organismes dans lesquels siègent des parlementaires traduit avant tout l'expression d'une volonté politique. Or, parmi les suppressions proposées par ce titre III, il est regrettable de constater que plusieurs organismes relatifs à nos territoires soient ciblés. Nous refusons cette logique politique.
Le présent amendement vise donc à revenir sur l'article 75 de ce texte qui supprimerait la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier.
Une telle suppression, balayant la possibilité de faire évoluer cette commission nationale pour en accroître l'activité, n'est pas une réponse adaptée aux défis réels observés en matière d'aménagement, d'urbanisme et de foncier.
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