Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au parlement — Texte n° 939
Amendement N° 17 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Schellenberger, M. Bazin, M. Bony, M. Brun, M. de Ganay, M. Dive, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Quentin, M. Straumann, M. Viry.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 939 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob, Marc Fesneau, Jean-Christophe Lagarde et Franck Riester visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (840).
Après l'article 77 bis (consulter les débats)
Le Gouvernement présente au Parlement, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport proposant de faire évoluer France Stratégie afin de rapprocher les travaux et les propositions de cet organisme des réalités des territoires.
Exposé sommaire :
Il est proposé à travers cet amendement d'ouvrir une réflexion sur l'avenir de France Stratégie afin de rapprocher les travaux et les propositions de cet organisme des réalités de nos territoires.
Cette évolution semble indispensable compte tenu des propositions néfastes pour nos territoires et leur dynamisme parfois formulées par France Stratégie. Ainsi, dans une note de juillet 2016, France Stratégie dénigrait les projets d'investissement dans les territoires ruraux, invitant ces derniers à se satisfaire des bénéfices de la protection sociale payée grâce aux grandes villes. Plus tard, dans un rapport publié en décembre 2016, France Stratégie proposait alors l'instauration d'un « loyer implicite » assujetti aux prélèvements sociaux et à l'impôt sur le revenu, avant de considérer, en octobre 2017, qu'il convenait de nationaliser partiellement les biens immobiliers des particuliers propriétaires, mesure qualifiée d' « impôt exceptionnel sur le capital immobilier résidentiel » pour assurer la soutenabilité de la dette publique.
Si une réflexion de fond sur le développement économique, social, culturel et environnemental de notre pays est évidemment nécessaire pour préparer les réformes à engager, France Stratégie ne semble pas aujourd'hui, par ses propositions irréalistes, répondre à cette exigence.
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