Lutte contre les rodéos motorisés — Texte n° 940
Amendement N° CL15 (Retiré)
Publié le 28 mai 2018 par : M. Barrot, Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, M. Fesneau, M. Latombe, Mme Vichnievsky.
Proposition de loi N° 940 de la La République En Marche renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
Après l'article 1er
Après le cinquième alinéa de l'article L. 321‑1‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni d'une contravention de la quatrième classe le fait d'utiliser des équipements ou dispositifs non homologués sur ces véhicules. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sanctionner de la même façon l'utilisation sur la voie publique d'un véhicule soumis à réception mais non conforme (actuellement amende de 4ème classe 135 euros) et l'utilisation d'équipements et de dispositifs non homologués (actuellement amende de 1ère classe - 11 euros) en les alignant sur la sanction la plus lourde : la contravention de 4ème classe.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.