Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1042 (Non soutenu)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
I. – Supprimer l'alinéa 41.
II. – En conséquence, supprimer les alinéa 75 à 79.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que les services des domaines continuent de fixer les prix de vente.
L'intervention de cet organisme étatique permet une plus grande transparence et évite tout risque d'octroi d'avantages indus, que ce soit par collusion entre les deux parties ou par ignorance ou négligence.
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