Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1153 (Non soutenu)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si le locataire ou le propriétaire possède une nationalité étrangère, la personne hébergée ne peut être de même nationalité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à éviter tout risque de dérive communautariste qui serait contraire à l'idée de mixité sociale telle que prôné par ce chapitre II.
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