Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1256 (Non soutenu)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Lacroute, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Reda, Mme Meunier, M. Brun, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Bony, M. Masson, M. Viala, M. Descoeur, Mme Le Grip, M. Quentin, Mme Trastour-Isnart.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis Au 4° de l'article L. 421‑2, les mots : « de sa collectivité de rattachement et » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Les objectifs de production de logements sociaux nécessitent que les offices publics de l'habitat bénéficient d'une certaine agilité dans leurs prises de participation autorisées au sein de sociétés. De plus, la collectivité ou l'EPCI de rattachement disposant d'une majorité au sein du conseil d'administration de l'OPH, il a la possibilité de s'opposer à ces prises de participations. L'objet de la proposition est donc de supprimer l'obligation de soumission de ces participations à la collectivité ou l'EPCI de rattachement pour accord.
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