Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1264 (Non soutenu)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Lacroute, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Reda, Mme Meunier, M. Brun, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Bony, M. Masson, M. Viala, M. Descoeur, Mme Le Grip, M. Quentin, Mme Trastour-Isnart.
Après l'alinéa 68, insérer les deux alinéas suivants :
« 16°bis A Après le trente-deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent aussi fournir tous services innovants à caractère social d'intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits dans des conditions normales du marché. »
Exposé sommaire :
Alors que les habitants des organismes Hlm sont en attente d'une haute qualité de service et d'un développement de nouvelles formes de services performants et innovants, accompagnant l'évolution des technologies et des modes de vie, l'innovation et l'expérimentation des organismes sont limitées par l'absence de fondement légal pour proposer des services à forte plus-value.
L'objet de la proposition ci-dessus est donc de donner compétence aux organismes Hlm pour intervenir en direct et réaliser des prestations de services innovantes. Il s'agira par exemple de la mise en place de services individualisés d'accompagnement numérique, d'auto-partage, d'enlèvement des encombrants et de recyclage.
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