Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1274 (Irrecevable)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Lacroute, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Reda, Mme Meunier, M. Brun, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Bony, M. Masson, M. Viala, M. Descoeur, Mme Le Grip, M. Quentin, Mme Trastour-Isnart.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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