Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1366 (Rejeté)
(1 amendement identique : 979 )
Publié le 30 mai 2018 par : M. Ramadier, M. Grelier, M. Reda, Mme Levy, Mme Kuster.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 25 (consulter les débats)
Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant :
« 3° À compter du 1er janvier 2021, aux offices publics de l'habitat rattachés à un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris remplissant l'obligation prévue au dernier alinéa à l'article L. 421‑6, dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli par rapport au précédent. Le présent amendement vise à ce que les offices publics de l'habitat (OPH) rattachés à un même établissement public territorial (EPT) qui auront fusionné (en vertu de l'article 28) soient dispensés en sus de se regrouper. Il introduit donc une dérogation en ce sens au seuil de 15 000 logements.
Au 31 décembre 2015, les OPH franciliens, départementaux ou d'agglomération, dont le parc comptait 10 000 logements et plus représentent 60 % du parc social des OPH, soit un tiers du parc social total. Le seuil de 15 000 logements risquerait donc d'entraîner une déstabilisation massive des OPH dans les territoires, en les empêtrant dans des considérations purement organisationnelles.
Avec cette mesure, les OPH vont être centrés sur eux-mêmes, alors que les enjeux de l'ANRU se posent et vont se poser avec d'autant plus d'acuité que le Gouvernement prétend vouloir relancer la rénovation urbaine.
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