Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1375 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Levy, M. Masson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 35 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 27.
Exposé sommaire :
Cet alinéa vise les locataires en dépassement de plafond des ressources. Il s'agit d'une vraie volonté d'amener les personnes concernées, qui ne sont que très rarement des nantis, à quitter leur logement car la hausse du supplément de loyer solidarité est violente. Or cela va totalement à l'encontre de la mixité sociale que ce projet de loi prétend favoriser.
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