Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1397 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 35 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante :
« En cas de niveau de ressources du ménage dépassant légèrement le plafond fixé pour le logement mais insuffisant pour accéder à un logement dans le parc privé, la commission peut lui proposer une offre alternative de logement prenant en considérant la situation familiale, et notamment la présence d'enfants. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est d'offrir une solution alternative aux personnes dont le niveau de ressources dépasse très légèrement le plafond fixé pour un logement social mais qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour se loger dans le parc privé.
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