Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1400 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 35 (consulter les débats)
L'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces logements ne sont pas accessibles à une personne qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour crime ou délit entrainant une peine de prison supérieure à deux ans.
« Si cette condamnation arrive au cours du bail, le locataire doit être expulsé dans les plus bref délais. »
Exposé sommaire :
L'attribution d'un logement social est un acte relevant de la solidarité nationale. Les locataires doivent être des citoyens qui n'ont pas été condamnés pour des faits graves. Une fois le logement attribué, ils ne doivent donc pas se rendre coupables de crime ou délit grave.
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