Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 142 (Non soutenu)
Publié le 28 mai 2018 par : M. Cinieri, M. Savignat, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Ferrara.
À l'alinéa 10, après le mot :
« bâtiment »,
insérer les mots :
« d'un montant supérieur ou égal à 50 millions d'euros hors taxe ».
Exposé sommaire :
Afin de préserver la place des TPE du Bâtiment sur ces marchés, il est préconisé que la dérogation prévue dans le présent article s'applique uniquement aux ouvrages du bâtiment d'un montant supérieur ou égal à 50 Millions d'euros. Cette proposition permettrait aux entreprises de disposer en amont de plans, estimatifs, quantitatifs et études d'exécution. Les entreprises pourraient ainsi remettre leur offre technique, de qualité, à des prix maîtrisés de nature à respecter les cadrages budgétaires.
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