Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 145 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Bonnivard, M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Abad, M. Masson, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Beauvais, M. Pauget, Mme Kuster, M. Cordier, M. Door, M. Lurton, Mme Meunier, M. Rémi Delatte, M. Emmanuel Maquet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 51 (consulter les débats)
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« – les mots : « où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des » sont remplacés par les mots : « visées aux ». »
Exposé sommaire :
Depuis la promulgation de la loi pour une République numérique, toutes les communes peuvent mettre en place la nouvelle procédure d'enregistrement en ligne des meublés de tourisme. Cette démarche numérique se substitue à la déclaration préalable auprès de la mairie.
Ce nouveau téléservice apporte de la simplicité à la démarche administrative du loueur, est plus légère à gérer pour les mairies, et a été intégré sans difficulté par les plateformes de mise en relation.
Néanmoins, pour les communes non visées par l'article L 631‑7 du code la Construction, mettre en œuvre cette disposition peut s'avérer contraignante puisqu'elle nécessite comme condition préalable la mise en place de la procédure de changement d'usage.
Le présent amendement vise à permettre aux communes non visées par l'article L 631‑7 du Code de la Construction de mettre en place une procédure d'enregistrement simplifiée sans la condition préalable relative au changement d'usage. Cette disposition permettra de généraliser le numéro d'enregistrement partout en France et offrir ainsi aux communes, quelle que soit leur taille, une meilleure visibilité de l'offre de location à la nuitée sur leur territoire.
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