Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1493 (Retiré)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Causse, M. Le Gac, Mme Mauborgne, Mme Marsaud, Mme Mireille Robert, M. Zulesi, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Perea, M. Boudié, M. Haury.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 12 sexies (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« forestières »,
ajouter les mots :
« ou d'exploitation de cultures marines ».
Exposé sommaire :
Il s'agit, de façon dérogatoire, de permettre, en dehors de la bande des cent mètres où elles sont déjà possibles, des exploitations de cultures marines, en particulier mytilicoles ou ostréicoles, sous les mêmes réserves que celles posées pour l'agriculture : respect de l'environnement et des paysages, accord de l'autorité préfectorale, etc.. Il n'est en effet pas certain que la notion d'agriculture, qui est appréciée en fonction d'une affiliation des exploitants à la sécurité sociale, englobe ces activités. Cet amendement lève toute ambiguïté, ce qui ne saurait se faire par un texte d'application mais relève de la loi elle-même.
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