Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1498 (Retiré)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Causse, M. Le Gac, Mme Mauborgne, Mme Pompili, Mme Marsaud, M. Zulesi, Mme Mireille Robert, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Perea, M. Boudié, M. Haury.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 12 sexies (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« rivage »,
insérer les mots :
« à l'exclusion des constructions et installations à usage principal d'habitation ou à usage exclusivement commercial, ».
Exposé sommaire :
Si des implantations agricoles doivent être facilitées, il convient d'en préserver la destination : cet amendement précise donc la possibilité d'implantations agricoles ou forestières en précisant qu'elle ne s'étend pas à des constructions commerciales, ou à usage d'habitation, ces dernières étant gérées dans le cadre des SCOT. Le dispositif prévu par cet amendement a fait l'objet d'un large échange au sein du groupe d'études littoral de votre Assemblée.
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