Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1535 (Adopté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Sommer, M. Barbier, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Mireille Robert, Mme Sarles, M. Martin, Mme Michel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 53 (consulter les débats)
Le II de l'article L. 353‑15 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une incohérence dans les textes actuels au sujet du délai de préavis réduit du locataire habitant dans le logement social.
La loi du 6 juillet 1989 précise que dans le cadre d'un congé faisant suite à l'attribution d'un logement social, le délai du préavis, est ramené de trois à un mois. Si cette disposition ne pose pas de problème lorsque le locataire quitte un logement appartenant à un bailleur privé pour résider dans un logement du secteur social, il en va différemment lorsque le locataire réside déjà dans un logement social et se voit attribuer un autre logement.
Si le nouveau logement appartient au même bailleur, le délai du préavis est d'un mois, en revanche s'il appartient à un autre bailleur social, le délai passe à deux mois. Or, celui-ci devrait être d'un mois puisque le locataire se voit bien attribuer un logement social.
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