Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1665 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2018 par : Mme Meynier-Millefert, M. Orphelin, Mme Rossi, M. Zulesi, M. Trompille, M. Bois, Mme Park, Mme Lardet, Mme Pompili, Mme Michel, Mme De Temmerman, M. Vignal, M. Chalumeau, M. Ardouin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 55 (consulter les débats)
I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° La première phrase de l'article L. 232‑1 est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Le service public de la performance énergétique de l'habitat assure une mission d'identification et d'accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique, notamment en leur garantissant une information neutre et indépendante. Il peut participer au contrôle de la réglementation thermique en application de l'article L. 151‑1 du code de la construction et de l'habitation. Pour exercer ses missions, il s'appuie notamment sur les données de consommation énergétique des logements. » ;
2° La première phrase du troisième l'alinéa de l'article L. 232‑2 est complétée par les mots : « et elles peuvent également assurer une mission de repérage et d'accompagnement des ménages, notamment ceux en situation de précarité énergétique. »
II. – À la première phrase de l'article L. 151‑1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « préfet », sont insérés les mots : « , l'autorité exerçant le service public défini à l'article L. 232‑1 du code de l'énergie ».
III. – Un décret en Conseil d'État, publié avant le 1er janvier 2020, précise les attributions et le périmètre d'action du service public de la performance énergétique de l'habitat.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les missions du service public de la performance énergétique de l'habitat créé par la loi Brottes du 15 avril 2013 et complété par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Il intègre notamment dans ce service public la possibilité de contribuer au contrôle de la réglementation thermique. En effet, les collectivités en charge des politiques de maîtrise de l'énergie ont actuellement peu de moyens pour vérifier si les réglementations thermiques sont effectivement respectées sur leur territoire, que ce soit dans le cas des bâtiments neufs ou pour les travaux de rénovation, ce qui limite leur capacité à évaluer et à cibler les politiques dans ce domaine.
Le présent amendement précise également que les plateformes de la rénovation énergétique prévues par la transition énergétique peuvent également mener des missions d'identification et d'accompagnement des ménages susceptibles de mener des travaux de rénovation énergétique et des ménages en situation de précarité énergétique.
Enfin, la création du service public de la performance énergétique de l'habitat n'a pas fait l'objet d'un transfert de moyens aux collectivités en charge de le déployer, ce qui limite la possibilité de mener des actions ambitieuses dans ce cadre. En vue de contribuer au déploiement de ce service public sur l'ensemble du territoire d'une façon suffisamment ambitieuse pour atteindre les 500 000 rénovations par an prévues par la loi de transition énergétique, cet amendement propose également l'élaboration d'un rapport son financement, visant en particulier à évaluer les moyens nécessaires.
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