Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1830 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Falorni, Mme Dubié, Mme Pinel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 28 (consulter les débats)
I. – Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante :
« Ces services complètent, à titre subsidiaire et en tant que de besoins, les prestations délivrées par les services visés au 2°, 6°, 7° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles. Une convention formalise entre les parties, l'articulation des différentes prestations ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 58 et 64.
Exposé sommaire :
Des services médico-sociaux interviennent régulièrement à domicile auprès des personnes en situation de handicap, enfant ou adulte, ou des personnes âgées. Ils assurent des prestations d'accompagnement qui visent notamment à la préservation ou la restauration de l'autonomie dans l'exercice des activités de la vie quotidienne, au maintien des liens familiaux et sociaux, ou encore à un soutien éducatif.
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