Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 203 (Adopté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Teissier, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Pauget, M. Reda, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 28 (consulter les débats)
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« 2°ter Réaliser, pour le compte de leur collectivité territoriale de rattachement, toute opération de construction ou d'aménagement relevant de la compétence de cette dernière. »
Exposé sommaire :
L'élargissement du champ de compétence des OPH, en leur permettant de réaliser, à titre subsidiaire de leurs activités, des opérations de construction et d'aménagements autre que des logements, pour le compte de leur collectivité de rattachement, permettra aux OPH de déployer leur savoir-faire au profit des collectivités, et d'augmenter leurs recettes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.