Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 210 rectifié (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Teissier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Pauget, M. Reda, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 37 (consulter les débats)
Après lel de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un m ainsi rédigé :
« m) Personnes salariées ou travailleurs indépendants dont les besoins professionnels nécessitent leur installation sur un bassin géographique précis. »
Exposé sommaire :
Aujourd'hui nombre de travailleurs, faute d'avoir les moyens financiers suffisants pour effectuer de longs trajets ou pour régler un loyer dans le secteur privé, n'ont d'autre recours que de camper, d'être hébergés chez un tiers, voire de dormir dans leur véhicule.
Il conviendrait donc, pour leur faciliter l'accès au logement et leur éviter d'avoir recours à de longues et pénibles procédures (amiables ou judiciaires dans le cadre du DALO) de les intégrées à la liste des bénéficiaires d'attribution de logements sociaux visés par les dispositions de l'article L441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
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