Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2443 (Rejeté)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Brugnera, M. Blein, M. Bois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme De Temmerman, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Julien-Laferriere, Mme Khedher, Mme Meynier-Millefert, Mme Rilhac, M. Rudigoz, Mme Sylla, M. Touraine, M. Trompille.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 14 (consulter les débats)
Le premier alinéa de l'article L. 153‑40 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « ou de la collectivité territoriale » ;
2° Sont ajoutés les mots : « qui disposent d'un délai d'un mois pour émettre un avis ».
Exposé sommaire :
La procédure de modification simplifiée des PLU impose deux délibérations pour la concertation du public. La première qui doit définir les modalités de mise à disposition du public, la seconde en fin de procédure qui doit approuver le document modifié. Il est possible d'éviter la première délibération en définissant les modalités de mise à disposition du public par arrêté du Président de l'EPCI ou du Maire. Il est à noter que la procédure de modification de droit commun comporte une seule délibération, car les modalités de l'enquête publique sont justement définies par un simple arrêté du Président de l'EPCI ou du Maire.
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